Suppression du notariat consulaire

Suppression du notariat consulaire

En application de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, ce Consulat général vous informe qu’il n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le Consulat général reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

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Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

http://www.notaires.fr./notaires/gu...

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.