Suppression du notariat consulaire

En application de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, ce Consulat général vous informe qu’il n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le Consulat général reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Dernière modification : 05/01/2018

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