Suisse - Déclaration commune sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et de son homologue suisse - Communiqué du ministère des affaires étrangères et du développement international ( 14 avril 2015)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, M. Laurent Fabius, a signé avec son homologue suisse, M. Didier Burkhalter, une déclaration sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse, pôle économique et employeur majeurs de la région tri-nationale franco-germano-suisse.

Après plus de cinq années de négociations, cet accord définit le cadre juridique qui sera appliqué à l’aéroport et aux entreprises du secteur douanier suisse :

- il fixe les modalités d’application de l’impôt français sur les bénéfices, dans le cadre d’un régime simple et favorable ;

- il prévoit, sous réserve de l’accord du Conseil de l’Union européenne, l’application de la TVA suisse ;

- il met en place un mécanisme pour compenser les coûts engagés par la France au titre du transport aérien.

Avec cet accord d’étape, est enfin mis en place un régime juridique pérenne qui assure l’avenir de cet aéroport et le développement de l’emploi.

Les discussions vont se poursuivre sur la question des taxes locales, en vue d’une conclusion au plus tard le 1er octobre 2015./.

Dernière modification : 16/04/2015

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