Signature à New-York du Protocole au Traité relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale [ru]

La France a signé le 6 mai à New York, avec les quatre autres États dotés de l’arme nucléaire, le protocole au traité créant une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. Par cette signature, elle a pris l’engagement de ne pas utiliser d’armes nucléaires, ni d’en faire la menace, contre cinq pays d’Asie centrale qui ont un bilan exemplaire dans le domaine de la non-prolifération.

La signature de ce protocole constitue un engagement fort en faveur du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, aussi bien de la part des États dotés de l’arme nucléaire que des pays d’Asie centrale.

En mettant en oeuvre une action prévue par le document final de la conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 2010, la France confirme son attachement à faire progresser le désarmement par des mesures concrètes. Elle soutient l’approche régionale du désarmement et le développement de zones exemptes d’armes nucléaires.

Texte du protocole :

PROTOCOLE AU TRAITE RELATIF A LA CREATION D’UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLEAIRES EN ASIE CENTRALE

Les Parties au présent Protocole,

Rappelant la Déclaration d’Almaty des chefs d’État d’Asie centrale adoptée le 28 février 1997, la Déclaration des ministres des Affaires étrangères des cinq États de la région adoptée à Tachkent le 15 septembre 1997, les résolutions et décisions de l’Assemblée générale des Nations Unies 52/38 S du 9 décembre 1997, 53/77 A du 4 décembre 1998, 55/33 W du 20 novembre 2000, 57/69 du 22 novembre 2002, 58/518 du 8 décembre 2003, 59/513 du 3 décembre 2004 et 60/516 du 8 décembre 2005 intitulées « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale », et le Communiqué de la réunion consultative d’experts des pays d’Asie centrale, des États dotés d’armes nucléaires et des Nations Unies adopté à Bichkek le 9 juillet 1998 ;

Convaincues de la nécessité de prendre toutes les mesures pour atteindre l’objectif ultime d’un monde entièrement exempt d’armes nucléaires, ainsi que de l’obligation qu’ont tous les États de concourir à le réaliser ;

S’efforçant en conséquence de contribuer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale,

Sont convenues de ce qui suit :

Article premier
Garanties négatives de sécurité

Chaque Partie s’engage à n’utiliser ni menacer d’utiliser une arme nucléaire ou un autre dispositif explosif nucléaire contre aucune Partie au Traité relatif à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (ci-après dénommé « le Traité »).

Article 2
Non-contribution aux violations

Chaque Partie s’engage à ne contribuer à aucun acte constituant une violation du Traité ou du présent Protocole de la part des Parties à ces derniers.

Article 3
Effet des amendements au Traité

Chaque Partie s’engage à indiquer, par une notification écrite adressée au Dépositaire, qu’elle accepte ou non toute modification de ses obligations en vertu du présent Protocole qu’entraînerait l’entrée en vigueur d’amendements au Traité conformément à l’article 17 de celui-ci.

Article 4
Signature

Le présent Protocole est ouvert à la signature de la République populaire de Chine, des États-Unis d’Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de la Fédération de Russie.

Article 5
Ratification

Le présent Protocole est soumis à ratification.

Article 6
Durée et retrait du Protocole

1. Le présent Protocole a un caractère permanent et demeure en vigueur indéfiniment.

2. Chaque Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Dépositaire, se retirer de celui-ci si elle décide que des événements extraordinaires en rapport avec l’objet du présent Protocole ont porté atteinte à ses intérêts nationaux suprêmes. Ladite notification comporte un exposé des événements extraordinaires dont elle estime qu’ils ont porté atteinte à ses intérêts nationaux suprêmes.

3. Le retrait prend effet douze mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire, lequel communique ladite notification à toutes les Parties au Traité et aux Etats signataires du présent Protocole.

Article 7
Entrée en vigueur

Le présent Protocole entre en vigueur pour chaque Partie à la date du dépôt par celle-ci de son instrument de ratification auprès du Dépositaire.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.

Fait à New York, le … 2014 en un exemplaire original, en langues anglaise, chinoise, française et russe, tous les textes faisant également foi. L’original du présent Protocole est déposé auprès de la République kirghize.

Dernière modification : 12/05/2014

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