Principales dispositions de la loi sur l’amélioration du climat d’investissement

La tenue du conseil des investisseurs étrangers le 12 juin à Borovoye a été l’occasion pour le Président Nazarbayev d’accélérer le processus d’adoption de la batterie de mesures destinées à renforcer l’attraction des investissements étrangers annoncées par son Ministre de l’économie et de la planification budgétaire, Erbolat Dossayev, en avril dernier.

La « loi portant amendements à certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l’amélioration du climat d’investissement » signée par le Président Nazarbayev apporte trois modifications principales :

- Elle prévoit, tout d’abord, un nouveau format pour les contrats d’investissements conclus entre les investisseurs et le comité d’investissement du Ministère de l’industrie et des nouvelles technologies incluant de nouvelles préférences pour les investisseurs : exemption d’impôt sur le revenu des sociétés et de taxe foncière pendant 10 ans ; exemption de la taxe sur la propriété pendant 8 ans, indemnisations couvrant jusqu’à 30% des montants des investissements en capital après le début de la production.

- Elle introduit par ailleurs le principe de la « stabilité législative » pour une durée de dix ans en matière fiscale (sauf TVA et droit d’accises) ; pour améliorer le climat général de l’investissement et assurer la prévisibilité des tarifs dans certains secteurs, les plafonds tarifaires seront établis pour une période de 5 ans ou plus.

- Elle instaure le principe du guichet unique pour les investisseurs en faisant du Comité d’investissement du Ministère de l’Industrie et des nouvelles technologies l’interlocuteur unique, afin d’accélérer les procédures et de faciliter les contacts avec l’administration locale. Le Comité aura notamment pour compétence d’aider les investisseurs en s’assurer que les commandes prévues par les contrats d’investissements sont bien passées. Elle prévoit également la création d’un ombudsman (médiateur) pour l’investissement.

On notera toutefois qu’il n’est pas annoncé que la loi contienne des dispositions relatives à la pluri annualité des commandes publiques (holding, compagnies nationales et administrations), comme annoncé au mois d’avril par Dossayev.

Autres modifications importantes attendues, l’assouplissement des règles en matière de visas et de personnel expatrié : les investisseurs pourront faire venir de la main d’oeuvre hors quota pendant toute la période de construction et une année suivant la mise en service de l’installation de production. Par ailleurs, une exemption de visa sera octroyée aux ressortissants des pays étrangers ayant montré une activité d’investissement élevé. Il s’agira plus précisément des citoyens des États-Unis, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de France, d’Allemagne, d’Italie, de Malaisie, des Émirats Arabes Unis, de Corée du Sud et du Japon.

Ce paquet de mesures incitatives s’appliquera aux nouveaux projets d’investissement d’au moins 20 M USD dans les industries prioritaires.

Dernière modification : 13/06/2014

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