Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) présenté en Conseil des ministres [ru]

Le PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.

Le projet de loi PACTE comporte au total 70 articles. Parmi ces mesures, dix d’entre elles sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.

1. Simplifier les seuils applicables aux PME
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
7. Faciliter la transmission d’entreprise
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
9. Soutenir les PME à l’export
10. Protéger les entreprises stratégiques

Le plan d’action comportera également des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées en projet de loi de finances 2019

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Pacte-10 mesures
(PDF - 2.3 Mo)

Dernière modification : 17/07/2018

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