PACS

Comment établir un Pacte de solidarité civil (PACS) ?

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

Vous êtes mineur, même émancipé.
Vous êtes marié.
Vous êtes déjà lié par un PACS.
Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :
Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les démarches à accomplir

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de la résidence commune.

Conclusion du PACS

Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, ...) soit rédigée et signée par les deux partenaires. Vous pouvez l’établir vous-même (acte sous seing privé) ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, ...) (acte authentique).

Pour conclure un PACS au Consulat général de France à Almaty, vous devez fournir :

- deux exemplaires originaux de la convention de PACS rédigée par vos soins
-  - la pièce d’identité de chacun des futurs partenaires ;
-  la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois pour le/les futurs partenaire(s) français, l’acte de naissance original + la copie apostillée et traduite pour le partenaire de nationalité kazakhstanaise, kirghize ou tadjike ;
-  une attestation sur l’honneur commune qu’il n’existe entre les deux partenaires aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
-  une attestation sur l’honneur commune indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du Consulat général de France à Almaty ;
-  si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès, ou l’acte de naissance du précédent conjoint décédé.
Pour le futur partenaire de nationalité kazakhstanaise, kirghize ou tadjike, il convient également de produire :
-  un certificat de célibat ;
-  un certificat de non-PACS daté de moins de trois mois et délivré par le Tribunal de grande instance de Paris.

L’enregistrement du PACS

Une fois l’ensemble des documents réunis, vous pouvez prendre contact avec le Consulat général de France à Almaty en vue de procéder à l’enregistrement du PACS.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

La publicité du PACS

Après l’enregistrement de la déclaration, le Consulat général fait procéder aux formalités de publicité.Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de nationalité française de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Plus de renseignements sur :

Service-public.fr - Pacte civil de solidarité

Dernière modification : 24/08/2017

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