Inscription sur la liste électorale

Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur une liste électorale doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année en cours pour être effective pour les élections qui peuvent être organisées l’année suivante.

Pour chacune des élections, il vous est possible de voter personnellement ou par procuration.

Pour établir une procuration, vous pouvez remplir le formulaire consacré disponible ici et prendre rendez-vous avec les agents du Consulat général pour venir le signer et le valider auprès d’eux.

Information sur le droit de vote

La résidence à l’étranger n’est pas un obstacle à l’exercice du droit de vote. Mais, pour pouvoir voter, vous devez :

1. satisfaire aux conditions définies par la loi française pour être électeur : « Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi » (Article 2 du Code électoral).

2. être inscrit(e) sur une liste électorale en France et/ou sur une liste électorale consulaire. Attention : de cette inscription dépendront les types de scrutins auxquels vous pourrez participer en France ou à l’étranger.

I. L’inscription sur la liste électorale d’une commune de France

Si vous êtes déjà inscrit(e) sur la liste électorale d’une commune de France (par exemple si vous étiez déjà inscrit(e) avant de partir à l’étranger), vous pouvez conserver cette inscription. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez, tout en résidant à l’étranger, demander votre inscription sur une liste électorale en France.

A. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

Vous devez être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France (Article L. 12 du Code électoral) au consulat du lieu de résidence.

B. Sur la liste de quelle commune de France peut-on s’inscrire ?

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune suivante :
-  commune de votre naissance ;
-  commune de votre dernier domicile ;
-  commune de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ;
-  commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
-  commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré ;
-  commune où vous-même ou votre conjoint avez payé des contributions directes communales (taxe foncière, taxe d’habitation…) pendant cinq ans sans interruption lors de la demande ;
-  commune où est inscrit votre conjoint ;

C. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

Vous pourrez voter, en France, à toutes les élections (élection du Président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales et européennes) et aux référendums, soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez pas vous déplacer le jour du scrutin).

D. Quand et comment demander cette inscription ?

Vous pouvez demander votre inscription au plus tard le dernier jour ouvré de l’année si vous voulez qu’elle soit prise en compte pour l’année suivante :
-  soit à la mairie de la commune en vous déplaçant ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ;
-  soit au consulat de votre résidence. Attention : l’envoi ou le dépôt de la demande au consulat ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvré de l’année.

II. L’inscription sur la liste électorale consulaire

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou consulat pourvu(e) d’une circonscription consulaire.

A. Quelles sont les conditions à satisfaire ?

Il n’est pas nécessaire d’être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France au moment de la demande.

B. Sur quelle liste électorale consulaire peut-on s’inscrire ?

Vous ne pouvez demander votre inscription que sur la liste électorale consulaire tenue par le consulat du lieu de votre résidence.

C. A quels scrutins cette inscription permet-elle de participer ?

A l’étranger, il n’est possible de voter que pour certaines élections : présidentielles, législatives (Députés des Français de l’étranger), européennes, les référendums, ainsi que pour l’élection des Conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et des Conseillers consulaires, spécifiques aux Français établis hors de France. Vous ne pourrez en revanche voter pour les scrutins locaux français.

Ainsi, une fois inscrit(e) sur une liste électorale consulaire, vous pourrez voter à l’étranger :
-  Automatiquement et dans tous les cas, à l’élection des Conseillers AFE et consulaires, soit personnellement, soit par correspondance (voie postale ou vote électronique).
-  Pour les autres élections, selon votre situation électorale en France :
a. Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale en France, vous ne serez inscrit(e) que sur une liste électorale consulaire : vous voterez donc à l’étranger pour l’ensemble des élections listées plus haut, mais vous ne pourrez pas voter pour les élections locales françaises (régionales, cantonales, municipales) :
b. Si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale en France, comme il n’est pas possible d’être inscrit sur deux listes pour la même élection, il vous faudra choisir, au moment de votre inscription, si vous souhaitez voter à l’étranger pour les scrutins nationaux, et en France pour les scrutins locaux, ou si vous préférez voter en France pour l’ensemble des scrutins nationaux et locaux(1). Vous ne voterez à l’étranger que pour les Conseillers AFE et consulaires.

(1)Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer)

Dernière modification : 24/08/2017

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