Conférence de Paris pour le climat - Financement de la lutte contre le changement climatique - Conclusions du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 10 novembre 2015)

Le Conseil :

1. RÉAFFIRME que l’UE et ses États membres sont résolus à renforcer la mobilisation de moyens financiers destinés à la lutte contre le changement climatique dans le cadre de mesures d’atténuation efficaces et d’une mise en oeuvre transparente, afin d’apporter leur contribution à l’objectif des pays développés consistant à mobiliser ensemble chaque année, d’ici 2020, 100 milliards de dollars provenant d’une grande variété de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris de nouvelles sources de financement ; SOULIGNE que l’effort doit être équitablement réparti entre les pays développés ;

2. MET L’ACCENT sur la contribution de 14,5 milliards d’euros (1) apportée en 2014 par l’UE et ses États membres au financement de la lutte contre le changement climatique, ce qui représente une augmentation par rapport à 2013 ; FAIT VALOIR que l’UE et ses États membres soutiennent à la fois les activités qui se traduisent par une réduction des émissions de gaz à effet de serre et les activités qui permettent une adaptation aux conséquences du changement climatique ; SOULIGNE que l’UE et certains de ses États membres ont annoncé une augmentation des montants des fonds publics prévus pour la lutte contre le changement climatique au cours des années à venir, ce qui accroîtra par ailleurs la prévisibilité ;

3. SE FÉLICITE du rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), établi avec le concours de la Climate Policy Initiative (CPI), à l’initiative des présidences française et péruvienne de la conférence des parties ; PREND NOTE AVEC INTÉRÊT des estimations préliminaires données dans le rapport, qui fait état d’environ 62 milliards de dollars de fonds publics et privés mobilisés par les pays développés en 2014, contre 52 milliards de dollars en 2013, ce qui montre que des progrès importants sont réalisés. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires et les pays développés doivent continuer d’oeuvrer ensemble à une nouvelle augmentation du financement de la lutte contre le changement climatique afin que l’objectif de 2020 puisse être atteint ;

4. SE FÉLICITE des contributions importantes apportées par certaines économies émergentes et plusieurs pays en développement au financement de la lutte contre le changement climatique et RENOUVELLE l’appel qu’il a lancé aux économies émergentes et aux autres pays qui en ont les moyens pour qu’ils contribuent au financement de l’adaptation au changement climatique et de l’atténuation de ce phénomène conformément à leurs capacités, à leur situation et à leurs responsabilités respectives ; SALUE l’engagement qu’ont pris récemment la plupart des banques multilatérales de développement de prendre davantage en considération dans leurs portefeuilles les questions d’atténuation et de résilience, y compris leur engagement d’accroître leurs investissements liés au climat ;

5. N’IGNORE PAS que le financement de la lutte contre le changement climatique sera, dans l’accord de 2015, un volet important devant permettre d’atteindre l’objectif qui a été fixé, à savoir limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à 2°C maximum par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle, assurer le passage à des économies durables, à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilientes face au changement climatique, et soutenir des mesures d’adaptation qui permettent un développement durable et résilient face au changement climatique ; PROPOSE que les dispositions sur le financement de la lutte contre le changement climatique qui figureront dans l’accord soient dynamiques, axées sur les résultats et de nature à permettre aux parties d’adapter la manière dont elles appréhendent l’ensemble des aspects pertinents, en particulier les futurs besoins et l’évolution des réalités économiques, budgétaires et environnementales, afin qu’elles prennent toutes des mesures en accord avec l’évolution de leurs capacités et responsabilités ; SOULIGNE que ce processus devrait être collectif, en ce sens qu’il associerait toutes les parties, et global, en ce sens qu’il intègrerait toutes les sources et tous les types d’efforts contribuant à la mobilisation de moyens financiers pour la lutte contre le changement climatique et à la transformation des flux d’investissement soutenant les objectifs globaux de l’accord de Paris. Ce processus devrait favoriser une utilisation effective et efficace des fonds publics, prévoir des bilans périodiques et conduire à une mobilisation financière plus prévisible et collectivement plus importante ainsi qu’à une progression des efforts, sans pour autant nécessiter des engagements financiers automatiques de la part des pouvoirs publics en faveur de la lutte contre le changement climatique. Ce processus dynamique devrait s’appuyer sur les processus existants, les arrangements institutionnels et l’expérience acquise dans le cadre de la convention, dans un souci de confiance, de mise en oeuvre effective et de transparence ;

6. RAPPELLE que le financement public de la lutte contre le changement climatique continuera de jouer un rôle important après 2020 et CONFIRME que l’UE et ses États membres continueront de mettre à disposition des fonds publics pour la mise en oeuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation dans les pays en développement, une attention particulière étant notamment accordée au soutien des plus pauvres, des plus vulnérables et de ceux qui sont les moins à même de mobiliser d’autres ressources ; SOULIGNE que les fonds devraient être utilisés de la manière qui présente le meilleur rapport coût-efficacité et qui soit la plus efficace possible afin de produire un impact maximal en termes d’atténuation, d’adaptation ou de renforcement des capacités ;

7. CONSIDÈRE le secteur privé comme une source de premier ordre pour le financement de la lutte contre le changement climatique et les autres flux d’investissements pertinents et SOULIGNE que l’accord de 2015 devrait envoyer un signal fort au secteur privé en vue d’une réorientation des flux financiers vers des investissements à faible intensité de carbone, résilients face au changement climatique ; EST CONSCIENT que le financement par le secteur privé est complémentaire du financement par le secteur public, mais ne saurait s’y substituer, lorsque ce dernier est nécessaire ; SOULIGNE que l’un des rôles des fonds publics conjugués aux mesures de politique publique est de réorienter et de mobiliser les fonds privés, par exemple via la tarification du carbone, des instruments financiers comme les obligations vertes et les partenariats public-privé ; NOTE que l’UE et ses États membres ont mis en place et continueront à développer un vaste ensemble d’instruments en vue de mobiliser les fonds du secteur privé pour des actions internationales en faveur du climat, y compris au niveau local ;

8. RÉAFFIRME que le renforcement des moyens financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique est un processus itératif, allant de pair avec la mise en place par les gouvernements nationaux de conditions favorables via l’élaboration de plans de développement nationaux, la mise en place de stratégies, de politiques, d’instruments et de mécanismes en matière de changement climatique et l’établissement de cadres réglementaires propices qui devraient contribuer à faciliter l’intervention du secteur privé ; SOULIGNE la nécessité de renforcer les investissements durables favorisant la résilience au changement climatique et à faibles émissions de gaz à effet de serre, y compris en supprimant progressivement les investissements dans des projets à forte intensité de carbone ;

9. SOULIGNE que la tarification du carbone est l’une des composantes essentielles d’un environnement favorable et qu’il existe différents outils pour y parvenir tels que, par exemple, la suppression progressive des investissements dans des projets à fortes émissions de carbone, y compris la réglementation, l’échange de quotas d’émission et les taxes ; SOUTIENT dans ce contexte les initiatives de tarification du carbone ainsi que celles qui encouragent la suppression progressive des subventions qui nuisent à l’environnement ou à l’économie ;

10. CONFIRME que l’Union et ses États membres sont déterminés à établir de manière transparente des rapports sur le financement de la lutte contre le changement climatique via le processus d’établissement des communications de la CCNUCC ; EST FAVORABLE au renforcement de la transparence et à l’accélération des travaux en vue de l’adoption, au niveau international, d’un cadre commun solide pour la mesure, la notification et la vérification des flux de financement en faveur de la lutte contre le changement climatique ; SALUE la déclaration et la méthodologie communes de traçage des fonds privés mobilisés dans la lutte contre le changement climatique présentées par les pays donateurs les 5 et 6 septembre 2015 ; ATTEND AVEC INTÉRÊT la poursuite de l’amélioration dans le temps des méthodes d’établissement des rapports ; APPRÉCIE les méthodes communes mises en places par les banques multilatérales de développement et par l’International Development Finance Club pour la notification du financement de la lutte contre le changement climatique, les recherches menées par le groupe « Research Collaborative on tracking private climate finance » de l’OCDE et l’axe de travail suivi par le Comité d’aide au développement de l’OCDE sur l’examen des marqueurs de Rio ; PROPOSE que les résultats de la conférence de Paris de 2015 comprennent des dispositions en matière de transparence en ce qui concerne un large éventail de flux ( notamment ceux entre pays en développement) ainsi que les efforts particuliers qui contribuent à la mobilisation de fonds pour la lutte contre le changement climatique, à la mise en place de conditions favorables et à l’intégration ;

11. SOULIGNE qu’il importe de soutenir l’adaptation afin que les stratégies de développement et les conditions de vie des pays en développement soient de moins en moins affectées par le changement climatique ; INSISTE sur l’importance d’un équilibre entre le financement de l’adaptation et celui de l’atténuation conformément aux propres priorités et objectifs des pays et MET EN AVANT les efforts que l’UE et ses États membres déploient collectivement - et continueront de déployer - pour orienter une part importante du financement public de la lutte contre le changement climatique vers l’adaptation, surtout en cherchant à répondre aux besoins des pays en développement les plus pauvres particulièrement vulnérables ;

12. SOULIGNE l’importance du renforcement des capacités pour la planification et la mise en oeuvre effective de l’atténuation et de l’adaptation ; SOULIGNE également la nécessité de mettre en place une réserve de projets et de programmes porteurs afin d’attirer des ressources financières et d’optimiser l’efficacité ; INSISTE sur le soutien continu apporté par l’UE et les États membres au renforcement des capacités en faveur des pays en développement qui en ont plus besoin, notamment dans le domaine de la coopération technologique, dans le contexte des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN), des stratégies de développement à faible intensité de carbone, des mesures d’atténuation appropriées au niveau national (MAAN) et des processus nationaux de planification de l’adaptation, y compris le cas échéant les plans nationaux d’adaptation ;

13. SE FÉLICITE du démarrage du Fonds vert pour le climat, et notamment des décisions visant à réaliser, à terme, un équilibre à parts égales entre atténuation et adaptation et de la première approbation des projets et programmes ; FAIT OBSERVER qu’une part importante des fonds engagés (46%) et mis à disposition provient des États membres de l’UE ; SOULIGNE qu’il importe que tous les pays finalisent leurs accords de contribution ; SE FÉLICITE des contribution des pays en développement au Fonds vert pour le climat et EXHORTE tous les pays qui sont à même de le faire à apporter leur contribution ; PROPOSE que le mécanisme financier de la convention serve de mécanisme financier du nouvel accord ;

14. SE FÉLICITE des résultats de la conférence d’Addis-Abeba, qui renforcent le cadre de financement d’un développement durable, sobre en carbone et résilient face au changement climatique dans le cadre du programme universel pour l’après-2030 et confirment clairement que le financement du changement climatique fait partie intégrante du développement durable ; NOTE que l’UE et ses États membres sont déterminés à remplir leur engagement en matière d’aide publique au développement ; SOULIGNE que les objectifs et les normes en matière de climat continueront à revêtir de l’importance pour l’UE et ses États membres dans le cadre de l’aide publique au développement qu’ils fournissent en intégrant ces objectifs à la planification du développement tout en se concentrant sur les besoins des pays les plus pauvres et les plus vulnérables ;

15. SALUE l’adoption du programme intitulé « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 » et l’ensemble ambitieux et complet de dix-sept objectifs de développement durable qu’il présente, y compris les objectifs visant à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions et à renforcer tous les moyens (financiers et non financiers, nationaux, internationaux, publics et privés) de mettre en oeuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser./.

(1) Ce chiffre inclut les financements pour la lutte contre le changement climatique provenant des budgets publics ainsi que d’autres institutions financières au service du développement. En 2013, l’UE et ses États membres ont contribué à hauteur de 9,5 milliards d’euros au financement de la lutte contre le changement climatique. De 2013 à 2014, ils ont collectivement augmenté le montant de leur contribution financière bilatérale et multilatérale. Le chiffre de 2014 tient également compte d’une contribution de 2,1 milliards d’euros de la BEI et d’une série plus complète de chiffres fondée sur les données de l’OCDE relatives aux contributions multilatérales imputées.

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10. Industrie sidérurgique européenne - Conclusions du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 09/11/2015)

Le Conseil « compétitivité » a fait le point sur les graves difficultés que rencontre actuellement l’industrie sidérurgique européenne.

Le secteur sidérurgique de l’UE pâtit actuellement d’une importante surcapacité de production au niveau mondial, ce qui fait baisser les prix et pousse les régions concurrentes à des pratiques faussant les échanges. Les prix élevés de l’énergie érodent les marges. Les fermetures d’usines sidérurgiques qui résultent de cette situation provoquent la perte de milliers d’emplois.

Le Conseil est conscient de la gravité de la situation et de la nécessité de prendre des mesures concrètes pour garantir la viabilité à long terme d’une sidérurgie européenne moderne.

Comme une grande part des problèmes de la sidérurgie touchent aussi d’autres secteurs à forte intensité énergétique, le Conseil a également estimé que ces mesures devaient faire partie d’une approche globale visant à créer des conditions-cadres favorables à la compétitivité de l’ensemble de l’industrie de l’UE, notamment grâce à un environnement réglementaire prévisible et cohérent et à des mesures visant à stimuler l’innovation.

Compte tenu des résultats de la discussion du Conseil, la présidence pense que les mesures concrètes suivantes devraient être prises en priorité :

Intensifier ou ouvrir des discussions faisant intervenir tous les grands sidérurgistes dans le contexte du comité de l’acier de l’OCDE et des dialogues bilatéraux sur l’acier que la Commission entretient avec des pays tiers comme la Chine, la Russie, la Biélorussie, la Turquie et l’Inde.
Utiliser pleinement et rapidement l’ensemble des instruments de politique commerciale dont dispose l’UE pour garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial et s’attaquer aux mesures restrictives prises dans les pays tiers, en particulier en ce qui concerne le secteur de l’acier.
Envisager de manière constructive la modernisation des instruments de défense commerciale pour en rationaliser et accélérer le fonctionnement, tout en renforçant la transparence, la prévisibilité, l’efficacité et la mise en oeuvre.
Améliorer encore l’accès de la sidérurgie de l’UE aux marchés des pays tiers, notamment au moyen d’adjudications, ainsi que de négociations et de mise en oeuvre aux niveaux bilatéral et multilatéral.
Utiliser pleinement le plan d’investissement pour l’Europe afin d’adapter et de moderniser le secteur de l’acier en recourant à la plateforme européenne de conseil en investissement et au fonds européen pour les investissements stratégiques.
Utiliser de façon optimale les possibilités offertes par les règles révisées de l’UE en matière d’aides d’État pour soutenir les secteurs à forte intensité énergétique dans les domaines de la RDI, de la formation, de l’environnement, de l’emploi et des coûts liés au SEQE.
Améliorer la compétitivité des secteurs, dont la sidérurgie, les plus exposés au risque de fuite de carbone, examiner, dans le cadre de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) :
- un mécanisme plus ciblé d’allocation gratuite de quotas, par exemple au moyen d’une approche graduelle ;
- quels éléments pourraient réduire au minimum le besoin d’un facteur de correction transsectoriel à la fin de la phase IV du SEQE, tout en créant les incitants appropriés en faveur de l’innovation industrielle et en élargissant la possibilité d’augmenter les niveaux de production, conformément aux conclusions du Conseil européen d’octobre 2014.
Soutenir la mise en oeuvre rapide de l’Union européenne de l’énergie pour garantir un accès à l’énergie qui soit sûr, abordable et respectueux de l’environnement.
Exploiter au maximum les possibilités qui seront prévues dans la prochaine communication sur l’économie circulaire.
Utiliser au mieux les instruments et les financements de l’UE disponibles, comme le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds social européen pour améliorer les compétences des travailleurs et faciliter leur réintégration dans le marché de l’emploi lorsque des licenciements massifs ont lieu dans un secteur industriel, quel qu’il soit, notamment la sidérurgie.

Pour donner une suite à cette session extraordinaire du Conseil « Compétitivité », il a été décidé d’organiser, dans le contexte des travaux en cours au sein du groupe de haut niveau dédié aux industries grandes consommatrices d’énergie, une conférence spéciale de haut niveau réunissant les parties prenantes et associant les partenaires sociaux, pour examiner la situation actuelle et envisager des actions politiques.

Le plan d’action européen pour l’acier de 2013 devrait être évalué dans le cadre de cette conférence./.

Dernière modification : 13/11/2015

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